1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Arkitektura par Pauline Barucq, entreprise individuelle soumise à la TVA, immatriculée sous le numéro SIRET 942 097 924 00016 , dont le siège social est situé au 69 Avenue de Fétilly 17000 La Rochelle, et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de support administratif, photographie de chantier et organisation d’événements.
2. Acceptation des CGV
Toute prise de contact, réservation ou signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles sont consultables sur le site Internet du Prestataire : https://arkitektura.fr/ ou sur simple demande écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis ; les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur date de publication.
3. Validité du devis
Sauf stipulation contraire, tout devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions et tarifs présentés.
4. Prestations
Basé en Nouvelle-Aquitaine, le Prestataire s’adresse aux cabinets d’architectes et maîtres d’œuvre. Les prestations proposées comprennent notamment :
- Assistance administrative : gestion de dossiers, suivi de projets, optimisation des processus internes.
- Assistance au dépôt de dossiers d’urbanisme (DP, PC, etc.) en qualité de mandataire administratif.
- Appels d’offres publics : préparation, dépôt et suivi de vos candidatures.
- Mise en lumière : reportage de chantier, valorisation de vos réalisations et suivi d’avancement.
- Organisation et coordination événementielle : inaugurations, portes ouvertes, conférences, présentations de projets — de la planification à la logistique sur site.
Chaque mission fait l’objet d’un devis détaillé précisant l’étendue des services, les délais et les tarifs. Toute prestation ne débute qu’après validation écrite du devis par le Client.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, soumis à la TVA au taux en vigueur, et communiqués au client avant toute commande.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment ; toutefois, ceux en vigueur à la date de la commande sont applicables.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé lors de la réservation. Les factures sont payables à 30 jours date d’émission, sauf accord écrit contraire. La facturation est réalisée au temps réellement consacré à la mission, par tranche indivisible de 30 minutes. Toute demi-heure commencée est due.
Un acompte de 30 % du montant total peut être exigé à la signature du devis.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux annuel en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Majoration pour urgences et jours non ouvrés
- Intervention en urgence (prévenance < 4 heures ) : majoration de 25 %
- Prestations réalisées les week-ends et jours fériés : majoration de 50 %
Frais supplémentaires éventuels
Des frais additionnels pourront être facturés, si précisés dans le devis, pour couvrir :
- Fournitures spécifiques à la prestation
- Frais d’affranchissement (tarif La Poste en vigueur)
- Frais de livraison des supports ou fichiers
6. Délais et conditions d’exécution
Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent être réajustés en cas :
- De contraintes techniques
- De conditions météorologiques
- De retards imputables au Client
En cas de force majeure, la prestation pourra être suspendue ou reportée (cf. article 14).
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
- Respecter les délais de validation et de retour.
8. Non-exclusivité
Les présentes CGV n’emportent aucune obligation d’exclusivité.
Le Client demeure libre de recourir à tout prestataire de son choix pour des prestations similaires ou concurrentes.
9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Sauf stipulation contraire, tous les documents, contenus et supports créés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client, sauf mention écrite contraire.
Photographies
Les photographies réalisées constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
En tant qu’autrice, Pauline Barucq conserve l’intégralité de ses droits moraux.
Les droits d’exploitation sont cédés au Client, à titre non exclusif, dans les limites définies au devis ou à la facture :
- Supports autorisés : [site internet, réseaux sociaux, plaquettes…]
- Territoire : [France / UE / monde]
- Durée : [ex. 3 ans à compter de la livraison]
Toute utilisation hors de ce cadre fera l’objet d’une nouvelle cession et d’une facturation complémentaire.
Toute publication devra porter le crédit : © [Arkitektura par Pauline Barucq].
La cession prend effet uniquement après paiement intégral.
Les livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
En cas de défaut de paiement, toute utilisation pourra être suspendue.
10. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre des missions, sauf obligation légale.
11. Gestion de données
Le Prestataire peut collecter et traiter des données nécessaires à l’exécution des missions.
Ces données sont conservées 3 ans maximum après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire. Elles ne sont transmises à aucun tiers sans accord préalable du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : support@arkitektura.fr
12. Clause spécifique – Suivi de chantier
Pour les prestations de photographie de chantier, le planning peut être modifié en cas :
- De conditions météorologiques défavorables
- De restrictions d’accès imposées par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre
- De toute autre condition de sécurité
En cas de report, une nouvelle date est fixée d’un commun accord, sans pénalité.
Art. 12 bis — Clause spécifique : dépôt de dossiers d’urbanisme
La prestation de dépôt de dossier d’urbanisme constitue une assistance administrative. Le prestataire intervient en qualité de mandataire administratif et ne se substitue pas au pétitionnaire ni à la maîtrise d’oeuvre. Le prestataire ne peut pas être tenu responsable d’un refus, d’une demande de pièces complémentaires ou de toute décision de l’administration. Le délai de dépôt indiqué au devis ne court qu’à compter de la réception du dossier complet et finalisé.
13. Annulation et résiliation
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.
- Plus de 15 jours avant : remboursement de l’acompte, déduction faite des frais engagés
- Entre 15 et 7 jours : l’acompte est conservé à titre d’indemnité
- Moins de 7 jours avant ou après démarrage : la totalité de la prestation est due
En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire pour un motif légitime, les sommes perçues au titre des prestations non réalisées seront remboursées.
14. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Chaque partie déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant total HT de la prestation concernée.
Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données ou usage non conforme des livrables.
15. Force majeure
En cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française, l’exécution des obligations est suspendue et aucune partie n’est tenue responsable des retards ou manquements qui en résultent.
La partie concernée doit notifier l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’elle prend connaissance de l’événement.
Une fois l’événement disparu, l’exécution reprend immédiatement.
Si la force majeure persiste plus de quinze jours, chaque partie peut résilier de plein droit les présentes CGV, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.
16. Dispositions diverses
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas celle des autres dispositions, qui conservent leur plein effet.
17. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Dernière modification le :